EX05 - Nantissement, cession de créances et affacturage des marchés publics À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

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LA DISTINCTION ENTRE CESSION DE CRÉANCES, NANTISSEMENT ET AFFACTURAGE DANS LES MARCHÉS PUBLICS

- La définition de la cession de créances

- La définition du nantissement

- La définition de l'affacturage

 

LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS

- Le cédant, le cessionnaire, le débiteur cédé

- Le factor

 

LE DISPOSITIF APPLICABLE

- Les documents permettant la cession de créance : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6)

- Le contenu de l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6) : les précautions à prendre

- La délivrance du certificat de cessibilité: au titulaire, aux cotraitants, aux soustraitants

- La date de prise d'effet la cession de créance

 

COMMENT LE CESSIONNAIRE OBTIENT-IL LE PAIEMENT DE LA CRÉANCE ?

- Les dispositions prévues à l'article R313-28 du code monétaire et financier

- L'obligation de notification au comptable public assignataire

- Les effets de la cession ou du nantissement

 

QUAND DOIT-ON MODIFIER LE CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ ?

- Le cas de la déclaration d'un sous-traitant en cours d'exécution

Faut-il valider et retourner l'acte d'acceptation de la cession de créance ?

- Examen des dispositions prévues par l'article L313-29 du code monétaire et financier

- Les conséquences de l'acceptation

La cession de créance liée à un accord cadre

La transmission par voie d'endos : les dispositions prévues à l'article L.313-26 du code monétaire et financier et financier

La cession de créance de droit commun (auprès d'un fournisseur)

- L'examen d'un modèle de contrat à intervenir

- Comment s'effectue la notification de la cession ?

- Les dispositions prévues aux articles 1689,1690 et 2362 du Code Civil

- Le comptable peut-il subordonner le paiement à la production du bordereau ?

12 questions sur les cessions de créance

 

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À EXIGER PAR LES COMPTABLES EN CAS DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CRÉANCE CESSION DE CRÉANCE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

- La cession de créances et le nantissement à un établissement de crédit

- La cession judiciaire de l'entreprise en difficulté

- La fusion absorption

- En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?

 

LA GESTION DES CONFLITS DE CESSIONS DE CRÉANCE

- L'examen de l'arrêt du Conseil d'État Schuco International du 9 mai 2005

- La cession de créance fractionnée ou les cessions partielles ou multiples

 

LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

- L'action en revendication du vendeur initial sur des marchandises pour lesquelles il dispose d'une réserve de propriété

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

Public visé

Personnels chargés de l'exécution financière des marchés publics

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaître les principes de l'exécution financière des marchés publics

Objectifs de la formation

• Savoir distinguer une cession de créances d'un nantissement

• Connaître le dispositif applicable pour délivrer un certificat de cessibilité

• Savoir gérer les cas particuliers (avances, procédures collectives, réserves de propriété…)

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Etablir les documents nécessaires à la cession ou nantissement de créance
  • Gérer l'exécution du marché

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert des marchés publics

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