TEC01 - Droit de l'innovation publique À distance

Dernière mise à jour : 09/01/2023

Description

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RAPPEL DES PRINCIPES

- Le patrimoine immatériel des personnes publique

- Les données publiques

- Les droits d'auteur et le savoir-faire des agents publics

- Les marques publiques

 

LES CONVENTIONS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

- Les conditions de recours au code de la commande publique

- La répartition des droits de propriété intellectuelle

 

LES PARTENARIATS D'INNOVATION

- L'historique de la réforme

- Les différentes phases du partenariat d'innovation

- L'industrialisation des typologie des oeuvres des agents publics

 

LES CONCOURS D'INNOVATION

- Le cadre réglementaire de l'ouverture d'un concours

- Le règlement de concours

- L'acquisition par la personne publique des projets déposés

 

LA CO-CREATION PUBLIQUE-PRIVÉE

- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des données ouvertes

- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des logiciels libres

- L'innovation ouverte et collaborative entre le secteur public et privé

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

 

LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

- La comptabilisation des dépenses liées à l'innovation : T3 et T5

- L'inscription des actifs immatériels au bilan

- La valorisation des actifs immatériels dans la commande publique

 

LES DIFFÉRENTES RÉFORMES À VENIR EN MATIÈRE DE DROIT DE L'INNOVATION PUBLIQUE ET DE DROIT DU NUMÉRIQUE

- Les enjeux du RGPD pour le secteur public

• Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

• L'élargissement des données sensibles

• Les marges de manoeuvre permises par le RGPD

• Les formalités préalables maintenues pour certains traitements

• Les catégories particulières de traitement

 

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Public visé

Agents publics chargés de pilotage de l'innovation

Entreprises innovantes qui souhaitent travailler pour le secteur public

Acheteurs publics

Prérequis

Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics et des enjeux de l'innovation publique.

Objectifs de la formation

• Comprendre ce que recoupe l'innovation publique

• Développer une politique d'achat innovant

• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles du droit des marchés publics

• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles de la propriété intellectuelle appliquées au secteur public

• Valoriser les apports immatériels des personnes publiques dans des conventions

• Stimuler l'innovation collaborative à partir de données ouvertes

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Comprendre l'innovation publique
  • Valoriser les apports immatériels des personnes publiques dans des conventions

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants

Moyens et supports pédagogiques

• Exposé des notions théoriques fondamentales

• Travail de recherche sur supports de cours, textes juridiques, décisions de justice et articles de journaux

• Travail individuel ou en sous-groupes

• Études de cas : situations concrètes

• Réflexion et discussion à partir de questions transversales et de l'actualité

• Études de contrats et rédaction de clauses spécifiques

• Mise à disposition d'un modèle de convention de R&D et d'un partenariat d'innovation

• Mise à disposition de variantes de clauses

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat

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