EX04 - Les modifications en cours d'exécution À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Le principe de mutabilité des contrats administratifs

  • La définition du principe de mutabilité
  • La nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
  • Le principe de mutabilité au regard du principe de mise en concurrence qui préside à l'attribution des marchés publics
  • La mutabilité des marchés publics au regard du droit européen
  • La mutabilité des marchés publics dans le code de la commande publique
  • La mutabilité des marchés publics dans le cadre des CCAG
  • La mutabilité des contrats et la doctrine administrative

 

Les actes modificatifs

  • La décision de modification unilatérale : définition et conditions d'utilisation
  • L'avenant : définition et principales caractéristiques, essai de classification de différentes catégories d'avenants
  • La décision de poursuivre : définition et conditions de recours (les clauses à prévoir)
  • Les marchés de fournitures complémentaires : conditions et limites
  • Les marchés de travaux ou de services dits similaires : conditions et limites

 

Les cas de modification autorisés par le Code de la commande publique

  • Les limites imposées par le Code : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat
  • La clause de réexamen
  • Les travaux, fournitures et services supplémentaires
  • Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
  • Le remplacement du titulaire du marché
  • Les modifications non substantielles
  • Les modifications inférieures aux seuils

 

 Les conditions formelles des passation des avenants

  • La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5% (cf. art. 1414-4 du CGCT)
  • Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
  • Les règles applicables à la passation des avenants en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
  • La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
  • L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
  • L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles
  • La publication d'un avis de modification
  • La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
  • La notification de l'avenant : conditions impératives à son entrée en vigueur

 

Les modifications du contrat et l'indemnisation du cocontractant de l'administration

  • Quel est le préjudice indemnisable
  • Quelle forme doit revêtir la demande du titulaire
  • Quels sont les délais de présentation de la demande d'indemnisation

Public visé

Services de marchés, services gestionnaires, services d'ordonnancement, services de comptabilité

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation

• Identifier les obligations réglementaires qui s'appliquent à l'exécution des marchés

• Connaître le formalisme attaché à la modification des travaux ou prestations

• Préparer les actes correspondants

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Gérer les évolutions des marchés publics

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert des marchés publics

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