CP01 - Les délégations de service public et les concessions de services et de travaux À distance

Dernière mise à jour : 12/11/2023

Description

visuel

LES NOTIONS ESSENTIELLES DES CONTRATS DE CONCESSION

Éléments fondamentaux préalables

-       Les sources du droit

-       Les objectifs du nouveau droit de la commande publique

-       La distinction passation /exécution

-       Les principes fondamentaux de la commande publique

Définition de la notion de concession

-       La définition du CCP

-       La notion de transfert de risque

-       La notion de droit d'exploiter l'ouvrage

-       Les principales distinctions entre les différents contrats de la commande publique

Les différents types de concession

-       Concession de services et concession de travaux

-       Focus sur les concessions de services conclues par les collectivités territoriales

La délégation de service public

-       La notion de délégation de service public

-       L'encadrement prévu par le CGCT

-       Les types de délégation de service public

•       La concession de services classique

•       L'affermage

•       La régie intéressée

Les parties au contrat de concession

-       La notion d'autorité concédante

-       La notion de concessionnaire

 

LA PROCÉDURE DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION

La définition du besoin

-       Les questions incontournables

-       Comment définir la valeur estimée de la concession ?

Les documents de la consultation

La publicité

-       Qu'est-ce qu'une procédure de publicité simplifiée ?

-       Qu'est-ce qu'une procédure de publicité formalisée ?

-       Les modèles d'avis

La phase de candidature

-       Les délais de réception des candidatures

-       Éléments à produire par le candidat

-       L'analyse des candidatures

La phase d'offre

-       La possibilité de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre

-       Les délais de remise des offres

-       La possibilité de négocier

-       L'ouverture des plis

-       L'analyse des offres en fonction de critères

-       L'élimination des offres « anormales »

-       La fin de la procédure : notification de rejet

-       La fin de la procédure : signature du contrat

Le cas des concessions attribuées sans procédure de mise en concurrence

-       Les raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité

-       Aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été déposées

-       L'urgence

L'abandon de procédure

 

LE CONTENU DES CONTRATS DE CONCESSION

L'interdiction de certaines clauses

La durée du contrat

La notion de travaux en concession

-       Les différentes catégories de travaux

-       Répartition des travaux entre concessionnaire et concédant

-       Modalités de contrôle des travaux réalisés par le concessionnaire

Le régime des biens

-       Les biens de retour

-       Les biens de reprise

-       Les biens propres

Le fonctionnement du service

Le contrôle de l'autorité concédante

-       Le rapport du concessionnaire prévu par le CCP

-       Le contrôle spécifique prévu par le contrat

-       Le contrôle prévu par le code du travail

Les sanctions

-       Les sanctions pécuniaires

-       Les sanctions coercitives : exemple de la mise en régie

-       La déchéance du concessionnaire (résiliation)

La modification du contrat

-       Modifications prévues par le contrat

-       Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

-       Circonstances imprévues

-       Substitution d'un nouveau concessionnaire

-       Modification non substantielle

-       Modification de faible montant

 

LE CONTENTIEUX DES CONTRATS DE CONCESSION

Le contentieux de la passation

-       Le référé précontractuel

-       Le référé contractuel

-       Le recours en contestation de la validité du contrat

Le contentieux de l'exécution

-       Action en réformation des mesures d'exécution

-       Action en responsabilité contractuelle

-       Action en responsabilité extra-contractuelle

Public visé

Praticiens des services achats et des services

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap

Prérequis

Une bonne connaissance de la réglementation des DSP

Objectifs de la formation

• Mesurer l'impact de la réforme

• Mettre en oeuvre les nouvelles procédures de mise en concurrence

• Assurer l'exécution de la concession de façon sécuriser et efficace

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Savoir mettre en concurrence ses contrats de concession
  • Connaître le cadre de l'exécution des contrats de concession

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert

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