MP30 La réforme du droit de la commande publique

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CADRE GÉNÉRAL DE LA REFORME DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L'ordonnance du 23 novembre 2018 et le décret du 3 décembre 2018
- Un seul texte pour tous les marché
- Une nouvelle classification des contrats de la commande publique
- L'architecture Code de la commande publique

Le champ d'application de l'Ordonnance
- Les entités privées subventionnées à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur
- La nouvelle définition des marchéspublics de travaux
- Les marchés publics exclus
- Les achats centralisés et groupés supra nationaux
- La coopération entre pouvoirs adjudicateurs renforcée

Un nouveau code de la commande publique
- Une codification à droit constant
- Les textes intégrés dans le code
- Les exclusions
- Les modifications et les précisions apportées à l'occasion de l'adoption du nouveau code

Un nouveau vocabulaire
- L'acheteur
- Le candidat, le soumissionnaire
- Les autorités centrales et sous-centrales
- La manifestation d'intérêt
- La modification du marché public
- Les marchés de partenariat

Les achats centralisés et groupés supra nationaux
- Le recours à une centrale d'achat située dans un autre État membre de l'UE
- Le groupement de commande constitué avec des pouvoirs adjudicateurs d'autres États membres de l'UE

La coopération entre pouvoirs adjudicateurs renforcée
- In house
- Coopération institutionnalisée
- Coopération contractuelle

LA REFORME DES PROCÉDURES DE PASSATION
La procédure concurrentielle avec négociation
- Définitions et cas de recours
- Forme et contenu de la publicité, les délais de publicité
- La sélection des candidats
- La négociation : le principe de liberté de négocier, les éléments insusceptibles de négociation, le déroulement de la négociation
- Comment veiller à ne pas rompre l'égalité de traitement ?
La procédure négociée sans publication préalable
- Définition de la procédure négociée sans publication préalable
- Cas de recours
- Conditions de chaque cas de recours
Les partenariats d'innovation
- Définition de la procédure : un partenariat structuré pour le développement d'un produit, de services ou de travaux innovants
- La procédure de passation du marché de partenariat d'innovation
Le maintien d'un régime assoupli limité à certaines catégories de services
- Les raisons de la limitation du régime assoupli
- Le maintien d'un régime assoupli :les services concernés
- La passation des marchés : la mise en oeuvre d'une procédure adaptée
Le dialogue compétitif
- Extension des cas de recours possibles par symétrie avec la procédure concurrentielle avec négociation
Les MAPA
- Obligation d'information du rejet de la candidature et de l'offre
- L'accès aux données essentielles du marché sur le profil d'acheteur
Autres points
- La possibilité laissée aux pouvoirs adjudicateurs de rattraper les offres irrégulières dans un délai approprié
- La possibilité accrue de réserver des marchés pour favoriser l'insertion sociale

UN NOUVEAU CADRE POUR LA PRÉPARATION DES MARCHÉS
L'évaluation préalable du mode de du projet
La consécration du « sourcing »

- À quel moment engager le sourcing ?
- Les buts et effets du sourcing
La prise en compte d'objectifs sociaux et environnementaux dans la définition des besoins
- L'exigence de labels : les cinq conditions de validité du label, l'acceptation de labels équivalents
- Le coût du cycle de vie : le contenu du critère, l'information des candidats sur la méthode utilisée pour le calculer
Le nouveau contexte de l'allotissement
- L'obligation d'allotir : modalités de dérogation et motivation du non-allotissement
- La possibilité de limiter le nombre de lots attribués à un même soumissionnaire
- La possibilité d'autoriser les offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus
Les marchés globaux
- Les marchés globaux de performance
- Les marchés globaux sectoriels
- Les marchés globaux de conceptionréalisation
Les nouveaux accords-cadres
- La fusion avec les marchés à bons de commande
- Modalités d'exécution des nouveaux accords-cadres

LA REFORME DU DÉROULEMENT DES PROCÉDURES
Les nouveaux motifs facultatifs d'exclusion de la commande publique
L'avis de pré information peut être utilisé dans certaines conditions comme avis de marché : les procédures concernées, les conditions à réunir
La facilitation de présentation des candidatures pour les PME : le plafonnement du chiffre d'affaires exigible, le dispositif MPS
Le Document Unique de Marché Européen (DUME) : modalités de délivrance et contenu

De nouveaux délais pour la remise des candidatures et des offres
Les offres anormalement basses : le traitement obligatoire des OAB, les justifications demandées, les conditions de rejet de l'OAB, les règles de l'OAB applicables à la sous-traitance
Le passage au tout électronique : les conditions du passage à la soumission électronique, l'échéancier
L'open data : les nouvelles obligations de transparence des acheteurs


LES ÉVOLUTIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Les limites aux modifications des marchés publics
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau
La possibilité de limiter la sous-traitance à certaines prestations du marché
Les règles de conservation des marchés
Objectifs de la formation
• Identifier et assimiler les dernières modifications de la réglementation des marchés publics
• Maîtriser l'actualité jurisprudentielle nationale et européenne
• NB : le programme est systématiquement mis en jour en fonction de l'actualité
Public visé
Juristes, personnels de services achats / marchés
Prérequis
Une bonne connaissance de la réglementation des marchés publics

M'inscrire à la formation

Lieu :
Détail des horaires :
Ajouter au panier
Prochaines Sessions
  • 01/06/21 → 02/06/21
  • 30/09/21 → 01/10/21
  • 25/11/21 → 26/11/21
Dans la même catégorie

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel spécialisé pour centres et organismes de formation