MP29 L'actualité des marchés publics

Dernière mise à jour : 11/02/2020

Description
LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Le Code de la commande publique
  • Les textes inclus dans le nouveau Code et les exclusions
  • Les modifications apportées au moment de la codification
La réforme des CCAG : les principales évolutions et les enjeux de la création d'un CCAG maitrise d'oeuvre
La généralisation de la dématérialisation et les objectifs du plan national de transformation numérique des marchés publics
La facturation électronique


ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Champ d'application et mise en oeuvre du droit des marchés publics
  • Quelle nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ? TC 1er juillet 2019, n° 4162
  • Quelle nature des contrats conclus entre un concessionnaire d'autoroute et des tiers ? CE 30 avril 2019, n°426698
  • Passation des marchés publics globaux de performance : quelles précisions ? CE 8 avril 2019, n°426096 et n°426914
L'actualité liée à la candidature
  • Quelles modalités relatives à la candidature d'un établissement public à une concession ? CE 19 septembre 2019, n°430368
  • Comment apprécier l'intérêt public local justifiant la candidature d'un département à un marché public ? CE 14 juin 2019, n° 411444
  • Quelles précisions relatives à la sélection des candidatures, notamment en cas de redressement judiciaire ? CE 25 janvier 2019, n°421844
  • Quelles précisions en matière d'offre irrégulière ? CE 20 septembre 2019, n°421075
  • Quelles conséquences en cas d'offre non conforme au CCTP ? CE 27 mars 2019, n°426200
  • Quelles précisions relatives aux OAB ? CE 13 mars 2019, n°425191
  • Quel office du juge du référé précontractuel en matière de régularité des critères de sélection des offres ? CE 8 avril 2019, n°425373
  • L'utilisation d'une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, vicie-t-elle le consentement de l'acheteur public ? CE 28 juin 2019, n° 420776
Les conditions d'exécution et de fin des marchés publics
  • Signature d'un avenant irrégulier : quelle application du principe de loyauté des relations contractuelles ? CE 4 octobre 2019, n°419312
  • Pénalités : quelle répartition en cas de groupement ? CE 2 décembre 2019, n°422615
  • Quel usage de la clause Molière ? CE 8 février 2019, n°420296
  • Quelle contestation possible des décisions de résiliation ? CE 27 février 2019, n°414114
  • Quid de la recevabilité de l'appel en garantie et du lien avec les sommes inscrites dans le DGD ? CE 6 mai 2019,  Société Icade Promotion
  • Dans quelle mesure une personne publique peut-elle renoncer à émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant ? CE 20 septembre 2019, n° 419381 et 421064
Contentieux des marchés publics
  • Quel effet d'un recours gracieux sur le délai d'un recours Tarn-et-Garonne ? CE 28 juin 2019, n° 420776
  • Quelles conditions de recours des parties en contestation du contrat qui les lie ? CE 1er juillet 2019, n°412243
  • Quelle portée d'une clause de renonciation de recours ? CE 21 octobre 2019, n°420086
  • Quelles conséquences indemnitaires de la résiliation d'un contrat prononcé par le juge et de l'annulation contentieuse de cette résiliation ? CE 27 février 2019, n°410537
  • Quel office du juge du référé-suspension contre une décision de résilier le contrat ? CE 25 janvier 2019, n°424846
  • Quels vices peuvent entacher la procédure de passation d'une concession d'aménagement ? Quelles conséquences lorsque ceux-ci révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat alors que le contrat est totalement exécuté ? CE 15 mars 2019, n°413584
  • Un candidat évincé peut-il contester devant le juge du référé précontractuel de l'ordre administratif une convention d'exploitation des installations annexes sur les autoroutes concédées ? CE 12 avril 2019, n°429698
Mise en cause de la responsabilité 
  • Quelles conséquences en cas de sous-traitant non déclaré ? CE  2 décembre 2019, n°422307
  • Quelle action possible de la victime d'un dommage contre l'entreprise de travaux ? CE 6 février 2019, n°414064
  • Qu'en est-il de la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du prestataire pour des désordres apparus postérieurement à la notification du décompte général ? CE 19 janvier 2019, n°408203
Objectifs de la formation
• Identifier et assimiler les dernières modifications de la réglementation des marchés publics
• Maîtriser l'actualité jurisprudentielle nationale et européenne
• NB : le programme est systématiquement mis en jour en fonction de l'actualité
Public visé
Juristes, personnels de services achats /marchés
Prérequis
Une bonne connaissance de la réglementation des marchés publics

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