RE12 - Le contentieux des marchés publics À distance
Dernière mise à jour : 29/10/2025
Description
1. Introduction
Présentation des différents types de recours administratifs en matière de marchés publics et de concessions : distinction entre référé, recours pour excès de pouvoir et plein contentieux
Présentation et identification des situations et circonstances à l'occasion desquelles peuvent survenir des recours
Les recommandations pour éviter le contentieux et, à défaut, le gérer
2. Le contentieux de la passation des marchés publics
La responsabilité de l'administration à raison des fautes commises lors de la passation
Qui peut exercer ce recours ?
La procédure
Quelles conclusions pour quels pouvoirs du juge ?
Le recours pour excès de pouvoir
Les actes attaquables : la demande d'annulation de l'acte détachable de la passation du contrat, forme, délais pour agir, rôle et intervention de la juridiction administrative
La défense de l'administration : exemples tirés de contentieux marchés publics
Les conséquences de l'arrêt Tarn et Garonne sur le REP
Le référé précontractuel
La présentation de la procédure : la forme et les délais d'introduction du recours
Le rôle et les pouvoirs du juge
L'administration face à un référé : les délais de réponse, l'établissement de la défense
Les moyens invocables par les requérants : ce qui peut donner lieu à annulation ou non
Les suites du contentieux
Le référé contractuel
La présentation de la procédure
Le champ d'application du recours : les conditions de recevabilité
Les pouvoirs du juge
Les moyens invocables par les requérants
3. Les contentieux de l'exécution des marchés publics
Le recours en nullité à l'action en validité : la jurisprudence CE « Béziers I »
Les spécificités
Les moyens susceptibles d'être accueillis
Pouvoirs du juge du contrat
L'action en reprise des relations contractuelles : la jurisprudence « Beziers II »
Le principe du recours
Les modalités du recours
L'office du juge du contrat
Les perspectives et les interrogations
La responsabilité contractuelle
Le contrat, les clauses, les avenants
Les fautes, les dommages, la causalité
Les exonérations
La durée
La mise en jeu
La transaction et les CCRA
Public visé
Personnes en charge la gestion du contentieux des marchés publics au sein de leur établissement
Juristes chargés du suivi des contentieux
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
Connaître et actualiser ses connaissances des procédures contentieuses relevant de la passation et de l'exécution applicables aux marchés publics
Se donner les meilleures chances de succès lorsqu'un contentieux est déclaré
Maîtriser les voies et délais de recours contentieux
Connaître les prérogatives du juge administratif
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Anticiper le contentieux
- Gérer les contentieux
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud