L’accès des auto-entrepreneurs aux marchés publics

Question : Un auto-entrepreneur peut-il candidater à un marché public ?

Réponse : Un auto-entrepreneur peut candidater à un marché public conformément au principe d’égal accès à la commande publique. Aucune disposition du code ne devrait être susceptible d’empêcher techniquement ou de rendre difficile une telle candidature.

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, inscrit auprès du registre national des entreprises (RNE). Il peut, lorsqu'il exerce une activité commerciale, se dispenser d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, s’il exerce une activité artisanale, au répertoire des métiers (RM), sous certaines conditions. Aucune disposition du code des marchés publics n’impose de fournir une attestation d’inscription au RCS ou au RM. Les formulaires type (DC2, par exemple) peuvent amener le pouvoir adjudicateur à demander des justificatifs, mais il est impossible de demander à quelqu’un de fournir un document qu’il ne peut se procurer ou refuser sa candidature à défaut de présentation de ce document. Il précisera, simplement dans sa candidature, son statut juridique d’auto-entrepreneur (DC2).

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d'un régime simplifié de paiement des cotisations sociales et le cas échéant, de l'impôt sur le revenu. Il est possible que dans certains cas, en raison de la procédure « déclaratoire » des formalités sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur, celui-ci ne soit pas en mesure de présenter d’attestation. Exemple : à défaut d’activité précédente, l’auto-entrepreneur n’aura rien déclaré au fisc ou aux organismes sociaux. Cependant, là encore, en application du principe des « formalités impossibles », nul ne pourra exiger de l’auto-entrepreneur qu’il produise un document qu’il n’est pas en mesure de produire. Pour les déclarations fiscales, il lui suffira d’attester qu’en l’absence d’activité, son statut d’auto-entrepreneur le conduit à ne rien déclarer au fisc.

Le code du travail ne devrait pas plus constituer d'obstacle. Son article D.8222-5, dont les dispositions sont reprises dans l’article 46 du code des marchés publics, exige qu'un certain nombre de formalités soient remplies pour toute personne passant un contrat avec quelqu'un qui n'est pas un particulier. Cependant, il s'agit d'une simple attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et d'une attestation sur l'honneur du dépôt auprès du fisc des déclarations fiscales ou d'un document ou d'une correspondance professionnelle avec une référence ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).

Source : http://www.economie.gouv.fr/