Le Code du travail sanctionne déjà lourdement le travail dissimulé. En matière de contrats publics, il impose notamment à l’acheteur qui aurait connaissance de telles pratiques d’enjoindre à l’entreprise de mettre fin à cette situation. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l’entreprise. L’Assemblée nationale (proposition de loi n°3035) envisage de renforcer ce dispositif par la mise en oeuvre de pénalités. Ainsi, « tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. (….)« .