Toute l’actualité des marchés publics – Mai 2017

Actualité législative

Modification du code général de la propriété des personnes publiques – Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Après avoir été autorisé par l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin II), le gouvernement a publié une ordonnance modifiant du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette ordonnance fait suite à l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution des titres d’occupation du domaine lors de l’exercice d’une activité économique prescrite par la loi dite Sapin II. Elle vise à permettre à la France de se conformer avec la jurisprudence européenne imposant une mise en concurrence de ces titres.

Les principales avancées sont

– La mise en concurrence de la délivrance des titres d’occupation du domaine public :
o Article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et suivants, imposent dorénavant aux titres d’occupation privative du domaine public en vue d’une exploitation économique, délivrés à compter du 1er juillet 2017, une obligation de publicité et de mise en concurrence. Certaines exceptions ont été prévues telles que l’urgence ou la délivrance du titre d’occupation s’inscrit dans un montage contractuel donnant lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence ;
o La procédure de mise en concurrence devra être adaptée à la durée de l’occupation ou encore du nombre d’autorisations disponibles ;
o Les caractéristiques de la procédure de mise en concurrence sont librement définies mais doivent présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ;

– L’encadrement des transferts des titres d’occupation privative du domaine public de l’Etat ;
– Les titres d’occupation du domaine public sont limités dans leur durée et peuvent comprendre, par anticipation, des parcelles du domaine privé des collectivités. Le montant des redevances doit être déterminé en fonction de l’économie générale du contrat ;
– La modification de la procédure de déclassement et de cession.

Ces procédures ne concernent pas les contrats de commande publique portant également occupation domaniale, qui restent régis par les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs (NOR ECFM1637253A).
Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics impose le recours, pour l’ensemble des acheteurs, au plus tard le 1er octobre 2018, à un profil acheteur pour mettre les documents de la consultation à disposition des acheteurs et réceptionner les offres électroniquement.
L’arrêté du 14 avril 2017 précise les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils acheteurs, sans préjudice pour les acheteurs de proposer d’autres fonctionnalités.
Il a vocation à rentrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.

Aux termes de l’arrêté, le profil acheteur doit permettre :
– Pour l’acheteur, de :
o S’identifier,
o Publier les AAPC et les modifications éventuelles,
o Mettre à disposition les DCE,
o Réceptionner les candidatures et les offres, même hors délais,
o Publier les données essentielles du marché,
o Accéder à un service de courrier électronique et un historique des évènements,
o Répondre aux questions des entreprises.
– Pour les entreprises, de :
o S’identifier et connaitre les prérequis pour utiliser le profil acheteur,
o Pouvoir procéder à des recherches sur le profil de consultations ou données essentielles d’un marché,
o Télécharger gratuitement les DCE,
o Déposer sa candidature et son offre,
o Disposer d’une assistance technique,
o Poser des questions à l’acheteur.

En outre, le profil acheteur doit permettre d’assurer l’intégrité des documents et leur confidentialité, de les horodater et émettre un accusé réception, et d’accepter les formats communément disponibles.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR ECFM1637256A).
Le pouvoir réglementaire a, le même jour, publié un arrêté précisant les modalités de publication des données essentielles des contrats de la commande publique.
Aux termes de l’article 107 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les acheteurs doivent, au plus tard au 1er octobre 2018, publié sur leur profil acheteur, en accès libre, direct et complet les données essentielles des marchés supérieurs à 25 000 euros HT.

Les données essentielles quant aux contrats de marchés publics ont été précisées et, sont :
– Le numéro d’identification unique du marché public ;
– La date de notification du marché public ;
– La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
– Le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
– Le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
– La nature du marché public ;
– L’objet du marché public ;
– Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
– La procédure de passation utilisée ;
– Le nom du lieu principal d’exécution et son identification, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;
– La durée du marché public initial ;
– Le montant HT forfaitaire ou estimé en euros ;
– La forme du prix du marché public ;
– Le nom du ou des titulaires du marché public et leur numéro SIREN ;
– Les données relatives aux modifications des marchés publics.

L’arrêté prévoit également :
– Les données essentielles à renseigner sur le profil acheteur pour les marchés publics de défense ou de sécurité ;
– Les données essentielles à renseigner par les autorités concédantes concernant les contrats de concessions, leur modification et leur exécution ;
– Les modalités de mise à disposition de ces données ;
– Le format, normes et nomenclatures selon lesquels les données doivent être publiées.

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique (NOR ECFM1711402A).
L’observatoire de la commande publique s’est substitué à l’Observatoire économique de l’achat public depuis le 1er avril 2016 et l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Sous l’égide du Ministère de l’Economie, il doit permettre de rassembler et analyser les données techniques et économiques relatives aux contrats de la commande publique.

L’arrêté détermine la composition de l’observatoire qui regroupement des représentants des entreprises, de la banque publique d’investissement, du MEDEF, de l’AMF, le directeur des achats de l’Etat…

Maitrise d’œuvre – Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maitrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
Le décret du 5 mai 2017 vise à définir le contenu des missions de maitrise d’œuvre adaptées aux marchés publics globaux afin de permettre de veiller au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.
Pour mémoire, l’article 91 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a inséré un article 35 bis dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative à l’identification de la maîtrise d’œuvre.
L’article 35 bis dispose que dans le cadre de l’exécution d’un marché public global, l’équipe de maitrise d’œuvre en charge de la conception et du suivi du marché doit être identifiée. Il dispose également que pour les ouvrages de bâtiments, la mission confiée au maître d’œuvre « comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux ».
Le décret du 5 mai 2017 vient préciser le contenu des missions confiées à l’équipe de maitrise d’œuvre, à savoir les études d’avant-projet, les études de projet, études d’exécution et visa, les études d’esquisses, suivi de la réalisation des travaux, opérations de réception.
L’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation devra être présentée dès le stade de la candidature.
Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2017.