25Fév/13

Comment prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Comment le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer un marché, peut prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, comme l’exige l’article 46-I-2° du code des marchés publics ou l’article 18-I-2° du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ?

Deux possibilités s’offrent à lui :
1. Soit il fournit l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. L’arrêté du 31 janvier 2003, fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance de ces attestations et certificats.
2. Soit il produit l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7). Ce document est délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ses modalités d’obtention dépendent de la situation du candidat :
2.1. S’il relève de la direction des grandes entreprises (DGE), le candidat retenu renseigne les rubriques A, B et C1 du formulaire NOTI2, et fournit les originaux de tous les attestations et certificats exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003 : la DGE lui délivre, en retour, le NOTI2 complété et signé.
2.2. S’il ne relève pas de la DGE, le candidat retenu doit s’adresser à sa direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP). Pour obtenir le formulaire NOTI2, il a le choix entre les deux options suivantes :

2.2.1. Procédure normale : il renseigne les rubriques A, B et C1 du formulaire NOTI2, et fournit les originaux de tous les attestations et certificats exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003. La DRFiP/DDFiP lui délivre, en retour, le NOTI2 complété et signé.
2.2.2. Procédure optionnelle : il renseigne les rubriques A, B et C2 du formulaire NOTI2, et autorise la DRFiP/DDFiP à recueillir les attestations et certificats le concernant, exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003.

Les adresses des administrations et organismes compétents pour délivrer ces documents doivent être détaillées par le candidat (page 5 du formulaire).

La DRFiP/DDFiP dispose d’un délai de 30 jours pour obtenir les attestations et certificats nécessaires. A l’issue de ce délai, soit la DRFiP/DDFiP a obtenu tous les justificatifs et délivre au candidat, en retour, le NOTI2 complété et signé ; soit la DRFiP/DDFiP n’a pas obtenu tous les justificatifs, auquel cas elle ne délivre pas le NOTI2 et en informe le candidat.

Source : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/presentation-mp/marches_publics.htm