Lors de la phase d’examen des candidatures à un marché public, le pouvoir adjudicateur peut écarter un candidat, en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés.

La direction des Affaires juridiques de Bercy rappelle que la jurisprudence admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu’il a mal exécuté des marchés antérieurs. Ainsi, la livraison d’ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat ou l’établissement de faux devis dans le cadre d’un précédent marché, ayant entrainé la résiliation du contrat, sont des motifs suffisants pour éliminer un candidat.

Toutefois, cette élimination est assortie de certaines conditions. En effet, le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une candidature sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier des garanties suffisantes pour l’exécution du marché. Conseil d’Etat, 10 juin 2009 (Req. n°324153) Région Lorraine.

Voir la fiche édité par la DAJ.

Formation en lien avec cet article : Soumissionner et remporter un marché public / La maîtrise commerciale des marchés publics

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