Le député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet 2011 au président de la République un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Celui-ci comprend 280 propositions (voir notre article ci-contre) dont neuf mesures concernent les marchés publics :
Le relèvement du seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4.000 à 15.000 euros
Jean-Luc Warsmann propose de relever ce seuil par un article de loi. Il s’agirait de déterminer « un montant raisonnable de marché en deçà duquel l’acheteur public ne serait pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence, mais contraint à un comportement de bon père de famille ». Ainsi, le rapport propose de fixer ce montant à 15.000 euros « qui est un seuil voisin et parfois même inférieur aux pratiques européennes ». En dessous de ce seuil, l’acheteur pourrait n’être soumis « à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence, au sens des règles de la commande publique ». En revanche, « lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles dans un périmètre économiquement pertinent, l’acheteur public devrait veiller à varier ses sources d’approvisionnement, sauf impossibilité technique ou résultant de la préservation de droits de propriété intellectuelle, et déterminer son choix en fonction de l’intérêt économique que l’offre présente pour la collectivité publique ».
La simplification des démarches entre les entreprises et l’acheteur.
Le rapport propose :
- que les informations ne soient plus redemandées à une entreprise les ayant déjà transmises à l’occasion d’une procédure de passation d’un marché lancée par la même personne publique et au cours de la même année civile
- de limiter le nombre de documents à produire dans le cadre des marchés à procédure adaptée
- de faire passer de 6 mois à 1 an, la périodicité de production des pièces justificatives relatives aux obligations fiscales et sociales des entreprises titulaires de marchés publics, de contrat de partenariat public privé, de délégation de service public ou de concession. Il en est de même s’agissant de la durée de validité des extraits des registres du commerce, du répertoire des métiers ou du récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE
- de faire siéger des représentants de PME au sein du conseil d’administration du Service des Achats de l’Etat (SAE)
- la mise en place d’un portail unique pour les avis d’appel public à la concurrence pour les achats inférieurs aux seuils communautaire
- de « désigner dans les pièces d’un marché public ou réglementé, les coordonnées d’un interlocuteur unique représentant du maître d’ouvrage ».
- de pouvoir proposer des variantes sans établir d’offre de base