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L’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics – MP27

29 mars

690€

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Les marchés publics constituent un enjeu économique essentiel. Leur réglementation a subi une importante réforme avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. Matière mouvante, la loi Sapin II est venue apporter des modifications, sans oublier la jurisprudence qui précise les concepts. Cette journée permet d’avoir un panorama des règles applicables aux marchés publics et des récentes évolutions.

Public

Juristes, personnels de services achats/ marchés

Prérequis

Une bonne connaissance de la réglementation des marchés publics

Objectifs

• Identifier et assimiler les dernières modifications de la réglementation des marchés publics
• Maîtriser l’actualité jurisprudentielle nationale et européenne

Thèmes traités*

  •  PREMIÈRE DEMI-JOURNÉE

    1. Les évolutions législatives et réglementaires

    – La ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015
    • La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
    – La simplification des candidatures et le principe « Dites-le nous une fois »
    – Les justificatifs sollicités de l’attributaire pressenti
    • La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et les marchés publics
    • La facturation électronique : modalités d’application (D n° 2016- 1478 du 2 novembre 2016 portant développement de la facturation électronique ; A 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

    2. Champ d’application du droit des marchés publics

    – Contrôle de la mise en œuvre de la procédure (Cour de discipline budgétaire et financière, 30 décembre 2016, CIPAV, n°212-735-II)

    3. Candidatures
    – Entreprise en redressement judiciaire et recevabilité de la candidature (CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, Société entreprise du Bâtiment DUS, n° 14BX01718)
    – Références professionnelles non conformes (CE, 21 octobre 2016, Société Philippe Vediaux Publicité, n° 392355)
    – Conséquences de déclarations frauduleuses (CAA Paris 29 juillet 2016, Ville de Paris c/ Sociétés Clichy Dépannage et CRC, n° 15PA02427)
    – Recueil des justificatifs de la candidature  (TA Martinique, 27 mars 2017, société ERPEM, n° 1700092)

    4. Offres

     

    – Prescriptions superfétatoires d’un règlement de consultation (CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, Société Artelia Ville et Transport, n° 14BX02425)
    – Amélioration du CCTP (CE, 27 mai 2016, Société Nord Picardie maintenance service, n° 395863)
    – Notation des offres et pouvoir discrétionnaire de l’acheteur (CE, 16 novembre 2016, Société TEM, n° 401660)
    – Identification et recevabilité des variantes (TA Martinique, 21 mars 2017, sociétés COMABAT et ETCO, n° 1700079)
    – Communication des critères et précision suffisante (CAA Lyon, 17 mars 2016, Société MBH Samu, n° 15LY01116 ; CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, Société Guyanet, n° 15BX00313 ; CAA Nantes, 28 juin 2016, Société Granimond, n° 14NT01114 ; CAA Douai, 2 juin 2016, Communauté de communes de l’Abbevillois, n° 14DA00525)
    – Communication de la méthode de notation : absence d’obligation (CJUE, 14 juillet 2016, TNS Dimarso NV, C-6/15)
    – Méthodes de contrôle des offres anormalement basses (CE, 30 mars 2017, groupement d’intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP), n° 406224)
    – Régime de l’offre à zéro euros (TA Paris, 20 septembre 2016, Société FN Herstal SA, n° 1612871/3)
    – Offre irrégulière pour non-respect d’une convention collective, absence de prise en compte d’éléments ne figurant pas dans l’offre, méthode de notation et scenarios fictifs (TGI Nanterre, 28 février 2017, SA SENI, n° 17/00312)
  • SECONDE DEMI-JOURNÉE

    5. Paiements

     

    – Paiement direct du sous-traitant (CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Chateauneuf Dervaux, n° 397311)
    – Les conditions pour prétendre au paiement direct (CAA, 30 juin 2016, n° 15NC01096)

    6. Conditions d’indemnisation des titulaires ou des tiers

     

    – La responsabilité de la collectivité en cas de sous-traitance occulte (CAA, 14 juin 2016, Monsieur A, n° 14NT01668)
    – Marché forfaitaire et indemnisation des travaux supplémentaires (CAA Nancy, 5 juillet 2016, Société OTV France, n° 15NC00576)

    7. Le contentieux des marchés publics

    – Modalités de suspension de la signature du contrat (CE, 14 février 2017, société des Eaux de Marseille, n° 403614)
    – Référé contractuel et procédure adaptée (CE, 23 janvier 2017, Société Descremps BTP, n° 401400)
    – Recevabilité des recours du candidat dont l’offre est irrégulière (CJUE, 21 décembre 2016, Technische Gebaudebetreuung et Caverion osterreich, C-355/15)
    – Contrôle de la notation : le juge contrôle la dénaturation des offres (CE, 20 janvier 2016, Communauté intercommunale de villes solidaires, n° 394133)
    – Conditions de la substitution de motifs (TA Nîmes, 13 janvier 2017, SAS Faurie, n° 1603881)
    – Indemnisation du candidat évincé (CE, 10 février 2016, Société Bancel, n° 3937720)
    – Modalités de recours en excès de pouvoir par un tiers contre un contrat administratif (CE, 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT Languedoc Roussillon, n° 392815)

    8. Contentieux de la résiliation

    – Distinction entre le régime de la mise en régie et celui de la résiliation (CE, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806)
    – Résiliation pour faute du cocontractant et les conditions d’une reprise des relations contractuelles (CAA Bordeaux, 4 mai 2016, Société Saint Landry, n° 13BX02349)
    – Proportionnalité de la sanction avec les manquements reprochés (CAA Bordeaux, 29 février 2016, SARL Sage Services, n° 15BX00584)
    – Indemnisation du titulaire résilié (CE, 14 décembre 2016, Société Guintoli, n° 396033)
    – Résiliation du contrat par le cocontractant de l’administration (CE, 19 juillet 2016, centre hospitalier Andrée Rosemon, n° 399178)
    9. Exécution et responsabilité contractuelle
    – Distinction entre la réfection et la réfaction (CAA Douai, 1er décembre 2016, Société Module SARL, n°14DA00612)

    10. Décompte général

    – Recevabilité du recours formé contre le décompte (CE, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404)
    – Exigence de mémoire en réclamation (CAA Paris, 8 juillet 2016, Société PDF Communications, n° 15PA00180)
    – Respect du délai de 6 mois pour saisir le juge du contrat (CE, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction (STAC), n° 396404)

Prochaines formations :

  • 29 mars 2018
  • 18 juin 2018
  • 2 octobre 2018

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Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou brigitte.bourdet@cfpa-formation.fr

Détails

Date :
29 mars
Prix :
690€
Catégorie d’Formation:
Étiquettes Formation :

Lieu

Paris