MA22 - Les marchés publics globaux de performance À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

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LA GENÈSE DES MARCHÉS GLOBAUX DE PERFORMANCE

  • Directive européenne 2006 32 du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique
  • Loi n°2009-967 du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l'environnement ».
  • Directive européenne 2010 31 du 15 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments
  • Décret n°2011-1000 du 25 aout 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique
  • Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, relative à l'évolution de l'économie, du logement et du numérique (loi ELAN)
  • Code de la commande publique, articles L 2171-1 à 8 et R 2171-1 à D 2171-14

 

LES MARCHÉS GLOBAUX DE PERFORMANCE

  • Le recours légal à la dévolution des prestations en marché global
  • Une alternative à la politique d'allotissement / Dérogation à l'obligation d'allotissement issue de l'Article L2113-10 du CCP
  • La confrontation de la politique d'allotissement et de la politique du marché global / Dérogation à l'obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues du livre IV du code de la commande publique
  • Les acheteurs soumis ou non au livre IV du code de la commande publique
  • Cerner les spécificités des organismes d'habitation à loyer modéré / impact de la loi ELAN de 2018 relatif au recours à la conception- réalisation

 

LES MARCHÉS GLOBAUX SECTORIELS

  • La liste constituée de 8 cas
  • Le respect des dispositions législatives spéciales
  • Les conditions non opposables

 

LES MARCHÉS GLOBAUX COMPRENANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELEVANT DE LA PARTIE IV DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Le cas des marchés : libre choix de la procédure formalisée
  • Les règles spécifiques en matière d'information à donner aux concurrents : l'avis de marché, le contenu des documents de la consultation
  • Les délais de procédure : pour la remise des candidatures et des offres
  • Les prestations à fournir par les concurrents dans la mise en concurrence
  • Le montant de l'indemnisation des concurrents
  • L'intervention du jury : composition, l'audition des concurrents, attributions, procès-verbaux, les deux cas où le jury est facultatif
  • Présentation des procédures : la procédure concurrentielle avec négociation, l'appel d'offres restreint, le dialogue compétitif

 

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

  • L'acte d'engagement doit faire apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la conception, de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance
  • La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction
  • L'interdiction de toute clause de paiement différé

 

LES RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MARCHÉS GLOBAUX

  • Le critère de la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance liée à l'atteinte de performances fixées dans le marché
  • Les critères de jugement des offres : critère du coût global de l'offre, les critères relatifs aux objectifs de performance

Public visé

Responsables de services achats-marchés,

Acheteurs,

Rédacteurs de marchés publics

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation

  • Connaître les besoins adaptés aux marchés globaux de performance
  • Cerner la notion de performance
  • Identifier les procédures de passation
  • Choisir les critères de jugement des offres pertinents
  • Identifier les points clés de la rédaction du cahier des charges
  • Connaître les clauses financières applicables aux MGP
  • Compétences acquises à l'issue de la formation

    • Maîtrier le régime des marchés publlics globaux de performance
    • Savoir passer un marché public global de performance

    Modalités pédagogiques

    La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

    Moyens et supports pédagogiques

    Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

    Modalités d'évaluation et de suivi

    QCM de début et de fin de formation

    Mise en situation et cas pratiques

    Tour de table

    Evaluation à chaud

    Profil du / des Formateur(s)

    Praticien expert des marchés publics

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    Prochaines Sessions

    • 27/05/24 → 28/05/24 À distance
    • 28/11/24 → 29/11/24 À distance

    Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
    logiciel spécialisé pour les organismes de formation

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