Apprenez à répondre efficacement aux marchés publics

Conformément à l’article 77 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut fixer un minimum en valeur ou en quantité dans ses marchés à bons de commande. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur s’engage sur ce minimum et sa non-réalisation ouvre un droit, au profit du titulaire, à indemnité du préjudice subi (CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c/ Société Dani, req. n°80827).

Toutefois, l’indemnisation du préjudice (perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des prestations prévues au marché) n’est pas automatique. Elle demeure soumise à une réclamation qui doit être présentée dans les délais prescrits par le contrat. Le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité de la demande (CE, 23 janvier 2012, N° 348725).

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